Décret n° 2-13-24 du 26 février 2013
fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement
Décret
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Le décret n° 2-21-102 du 4 mars 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6969 du 15 mars 2021, page 3.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement
relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
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