Décret n° 2-21-167 du 20 avril 2021

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Type

Décret

Numéro

2-21-167

Date

20 avril 2021

Publication

BO arabe n° 7217 du 31 juillet 2023, page 39 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-19-116
  
• Loi n° 63-17 du 9 août 2019
  relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
• Décret n° 2-16-385
  

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