Décret n° 2-21-223 du 8 septembre 2021

fixant les caractéristiques techniques et les modalités d’installation du système d’identification par fréquence radio électrique permettant l’identification des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge.

Type

Décret

Numéro

2-21-223

Date

8 septembre 2021

Traduction française

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 39 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 76-18
  modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
• Dahir n° 1-19-127 du 13 décembre 2019
  portant promulgation de la loi n° 76-18 modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
• Décret n° 2-15-890 du 24 mars 2016
  fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime ;

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