Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1941
Décret n° 2-21-223 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) fixant les caractéristiques techniques et les modalités d’installation du système d’identification par fréquence radio électrique permettant l’identification des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel que modifié et complété par la loi n°76-18 promulguée par le dahir n°1-19-127 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime - Département de la pêche maritime - ;
Après avis de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) ;
Après avis des chambres des pêches maritimes ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 47 de l’annexe I du dahir susvisé du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919), le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques techniques et les modalités d’installation sur les navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge, du système d’identification par fréquence radio électrique (RFID).
ART. 2. – Le système d’identification par fréquence radio électrique sus-indiqué est composé de deux éléments dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :
1. Une puce appelée TAG contenant un numéro de série unique permettant aux services compétents du département de la pêche maritime d’identifier le navire de pêche concerné. Cette puce doit être étanche et constituée de matériaux résistants aux vibrations, aux chocs, à la corrosion chimique et à la rouille avec un indice de protection IP69 ou IP69K ;
2. Un appareil électronique mobile appelé PDA composé d’un système informatique et un lecteur permettant la saisie des données et la capture d’images des navires, la lecture du numéro de série contenu dans le TAG et l’association dudit numéro de série avec la base de données du département de la pêche maritime relative aux navires. Ces informations doivent pouvoir être transférées en toute sécurité vers ladite base de données.
ART. 3. – Seuls les systèmes d’identification par fréquence radio électrique répondant aux caractéristiques techniques prévues à l’article 2 ci-dessus, agréés par l’Agence nationale de réglementation des télécommunications et approuvés par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle à cet effet peuvent être installés sur les navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge.
ART. 4. – Les TAG sont installés par les services compétents du département de la pêche maritime comme suit :
– pour les navires de pêche en bois : dans la face intérieure ou extérieure de la partie supérieure de l’étrave audessous de can supérieur des bordages du navire ;
– pour les navires de pêche construits en matériaux autre que le bois : dans la face intérieure ou extérieure de la partie supérieure de l’étrave du navire ou dans le banc d’assise en bois ou dans le banc arrière portant le moteur, loin des interférences.
ART. 5. – Le TAG est installé à bord du navire et configuré par les services compétents du département de la pêche maritime, en présence de l’armateur dudit navire ou son représentant et donne lieu, séance tenante, après vérification du bon fonctionnement du système, à la délivrance, sans frais, d’un certificat dénommé « Certificat d’installation de la puce RFID » attestant de la pose dudit TAG.
Le lieu où le TAG est installé sur le navire doit être fermé et son emplacement doit être marqué au moyen d’une marque visible apposée avec un produit de couleur rouge indélébile.
ART. 6. – Le certificat d’installation de la puce RFID est établi selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Il est remplacé par un nouveau certificat dans les cas suivants :
– modification de l’une des mentions portées sur le certificat ;
– remplacement du TAG.