1942 BULLETIN OFFICIEL Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021)
ART. 7. – Le TAG doit être remplacé en cas de perte, de détérioration ou de vol, selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 8. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Décret n° 2-21-235 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) fixant les taux maximaux de goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 25 ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, et de la réforme de l’administration ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 25 de la loi susvisée n° 46-02, le présent décret fixe les taux maximums de goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes.
On entend par les taux de goudron, nicotine et monoxyde de carbone, les niveaux d’émission que chaque paquet de cigarette doit porter de façon apparente :
– « goudron » : le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine ;
– « nicotine » : les alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine ;
– « monoxyde de carbone » : le poids du monoxyde de carbone délivré par les cigarettes.
ART. 2. – Les niveaux d’émissions des cigarettes importées ou fabriquées au Maroc et commercialisées sur le territoire national ne peuvent avoir des teneurs supérieures à :
a) 10 milligrammes de goudron par cigarette ;
b) 1 milligramme de nicotine par cigarette ;
c) 10 milligrammes de monoxyde de carbone par cigarette.
ART. 3. – Les émissions des cigarettes en goudron, en nicotine et monoxyde de carbone, sont mesurées sur la base des normes NM ISO 4387 pour le goudron, NM ISO 10315 pour la nicotine et NM ISO 8454 pour le monoxyde de carbone.
L’exactitude des mesures concernant le goudron et la nicotine est vérifiée conformément à la norme NM ISO 8243.
ART. 4. – L’Administration des douanes et impôts indirects est chargée du contrôle des teneurs mentionnées à l’article 2 ci-dessus. A cet effet, elle peut recourir aux analyses requises auprès des laboratoires compétents en la matière.
ART. 5. – Les frais afférents aux analyses effectuées par le laboratoire d’analyse prévu à l’article 4 ci-dessus sont, selon le cas, à la charge du fabricant déclaré, de l’importateur, ou le distributeur en gros autorisé.
ART. 6. – Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les cigarettes non conformes aux dispositions de l’article 2, ne peuvent être commercialisées à cette date.
Les distributeurs en gros doivent reprendre avant ladite date chez les débitants l’ensemble des produits non conformes qui seront détruits aux frais du distributeur selon les procédures en vigueur.
ART. 7. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLy HAFID ELALAMy.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7024 du 15 safar 1443 (23 septembre 2021).