Décret n° 2-21-289 du 15 juillet 2021

pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.

Type

Décret

Numéro

2-21-289

Date

15 juillet 2021

Traduction française

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 53 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 36-20
  portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
• Dahir n° 1-20-73 du 25 juillet 2020
  portant promulgation de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
• Décret n° 2-21-630 du 6 août 2021
  approuvant la décision de Bank Al-Maghrib relative à la mise en circulation d’une pièce de monnaie de 1000 dirhams en or commémorant le 58ème anniversaire de…
• Loi n° 40-17
  portant statut de Bank Al-Maghrib, prévoit entre autres, de renforcer l'autonomie de Bank Al-Maghrib, en matière de conduite de politique monétaire. Ce…
• Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019
  notamment ses articles 5, 25, 54, 55, 57, 58 et 80 ;
• Décret n° 2-19-1095 du 26 mai 2020
  pris pour l’application de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib.

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