Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1235
Décret n° 2-21-289 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme, promulguée par le dahir n° 1-20-73 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), notamment ses articles 2 et 8 ;
Après avis de Bank Al-Maghrib ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 6 mai 2021,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 36-20 susvisée, le capital social de la «Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise» S.A est fixé à cinq cent millions (500.000.000) de dirhams.
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 8 de la loi précitée n° 36-20 les statuts initiaux de la «Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise» S.A sont fixés tels que annexés à l’original du présent décret.
ART. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 hijja 1442 (15 juillet 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7009 du 22 hija 1442 (2 août 2021).
Décret n° 2-21-630 du 26 hija 1442 (6 août 2021) approuvant la décision de Bank Al-Maghrib relative à la mise en circulation d’une pièce de monnaie de 1000 dirhams en or commémorant le 58ème anniversaire de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu les articles 5, 25, 54, 55, 57 et 58 de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al- Maghrib, promulguée par le dahir n° 1-19-82 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) ;
Vu l’article premier du décret n° 2-19-1095 du 3 chaoual 1441 (26 mai 2020), pris pour l’application de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib ;
Vu les délibérations du Conseil de Bank Al-Maghrib, du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021), décidant l’émission d’une piè c e de mon naie de 1000 dirhams en or commémorant le 58ème anniversaire de Sa Majesté le Roi Mohammed VI ;
Et sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée la décision du Conseil de Bank Al-Maghrib relative à la mise en circulation d’une pièce de monnaie de 1000 dirhams en or commémorant le 58ème anniversaire de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.
ART. 2. – La pièce de monnaie commémorative a cours légal et présente les caractéristiques suivantes :
– Alliage : Or 916,7 millièmes ;
– Poids : 39,94 grammes ;
– Diamètre : 38,61 millimètres ;
– Tranche : Cannelée ;
– Frappe : Proof.
* Avers :
– Au centre : Effigie de Sa Majesté le Roi Mohammed VI – Les inscriptions suivantes :
« محمد السادس - اململكة املغربية »