1234 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
Loi n° 16-20 portant approbation de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et l’extradition entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019
Article unique Est approuvée la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et l’extradition entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7008 du 18 hija 1442 (29 juillet 2021).
Dahir n° 1-21-62 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 17-20 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-20 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 17-20 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019
Article unique Est approuvée la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7008 du 18 hija 1442 (29 juillet 2021).
Dahir n° 1-21-63 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 18-20 portant approbation de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-20 portant approbation de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 18-20 portant approbation de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019
Article unique Est approuvée la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7008 du 18 hija 1442 (29 juillet 2021).