Loi n° 16-20

portant approbation de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et l’extradition entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019

Type

Loi

Numéro

16-20

Traduction française

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 52 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-21-62 du 14 juillet 2021
  portant promulgation de la loi n° 17-20 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et…
• Loi n° 17-20
  portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019.
• Dahir n° 1-21-63 du 14 juillet 2021
  portant promulgation de la loi n° 18-20 portant approbation de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le…
• Loi n° 18-20
  portant approbation de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à…

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