Loi n° 39-89
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
Décret
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Le décret n° 2-21-792 du 18 mars 2022 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7079 du 4 avril 2022, page 153.
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autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
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