Loi n° 39-89
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
Décret
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Le décret n° 2-21-922 du 6 mai 2022 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7093 du 23 mai 2022, page 20.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
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