Loi n° 63-17 du 9 août 2019
relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
Décret
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Le décret n° 2-22-181 du 18 mars 2022 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7077 du 28 mars 2022, page 11.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
portant promulgation de la loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
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