Décret n° 2-22-573

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Type

Décret

Numéro

2-22-573

Publication

BO arabe n° 7475 du 19 janvier 2026, page 22 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Loi organique n° 100-13
  relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
• Arrêté n° 3-110-22
  

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