Décret n° 2-22-61

Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.

Type

Décret

Numéro

2-22-61

Publication

BO arabe n° 7249-bis du 20 novembre 2023, page 34 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 106-13 du 24 mars 2016
  portant statut des magistrats.
• Loi n° 38-15
  
• Décret n° 2-17-688
  
• Décret n° 2-21-145
  

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.