Décret n° 2-22-888

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Type

Décret

Numéro

2-22-888

Publication

BO arabe n° 7344 du 17 octobre 2024, page 24 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Dahir n° 1-63-225 du 5 août 1963
  portant création de l’Office national des chemins de fer
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi

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