Décret n° 2-22797

de la loi n° 27-22 Décret application n° 2-22797 de la loi n° 27-22

Type

Décret

Numéro

2-22797

Traduction française

BO n° 7370 du 16 janvier 2025, page 44 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 27-22
  complétant et modifiant la loi n°65.00 portant code de la couverture médicale de base. Il a ainsi été permis d’élargir la couverture médicale à 23,2 millions…
• Loi n° 65-00
  précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
• Décret n° 2-22-923
  
• Décret n° 2-22-924
  

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