Décret n° 2-23-112 du 12 mai 2023

pris pour l’application de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins.

Type

Décret

Numéro

2-23-112

Date

12 mai 2023

Traduction française

BO n° 7288 du 4 avril 2024, page 9 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 25-19
  relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins.
• Dahir n° 1-22-52 du 11 août 2022
  portant promulgation de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins.

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