Nº 7288– 24 ramadan 1445 (4-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1053
Le secrétariat élabore et adresse au président et à chaque membre du Conseil un rapport annuel des travaux du Conseil.
ART. 5. – Lors de sa première réunion, le Conseil établit et adopte son règlement intérieur qui fixe notamment :
– les modalités de déroulement de ses travaux ;
– le délai dans lequel le Conseil se prononce sur les demandes d’avis dont il est saisi ;
– les modalités selon lesquelles il peut faire appel aux personnes prévues dans l’article 2 ci-dessus.
Le règlement intérieur du Conseil est approuvé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts.
ART. 6. – Le Conseil délibère valablement lorsque la moitié, au moins de ses membres sont présents. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, le président convoque à nouveau, les membres du Conseil, dans un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrables. Le conseil peut alors se réunir et délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le Conseil donne ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsque l’avis demandé au Conseil concerne des projets de schémas régionaux de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentale, le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
ART. 7. – Le Conseil peut procéder ou faire procéder par un ou plusieurs de ses membres à tous examens, études ou enquêtes qu’il juge nécessaires en lien avec ses missions.
ART. 8. – Le Conseil peut créer en son sein, conformément aux dispositions de l’article 2-4 du dahir précité un comité ou une commission spécialisée aux fins de traiter un aspect scientifique, technique, économique, social ou juridique concernant une question particulière dont il est saisi.
Le Conseil fixe conformément à son règlement intérieur la composition, les missions et le mode de fonctionnement dudit comité ou commission spécialisé et sa durée le cas échéant, en veillant à assurer une représentation équitable de ses membres, compte tenu de la nature des travaux à réaliser et des compétences requises pour en assurer leur réalisation.
De même, lorsque le Conseil crée, conformément aux dispositions de l’article 2-4 du dahir précité, un comité régional aux fins de se pencher sur certains aspects spécifiques à la région en relation avec les questions qui lui sont soumises, notamment lors de l’élaboration ou de la révision du schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales, il fixe la composition, le mandat et le mode de fonctionnement de ce comité régional.
ART. 9. – Tout comité ou commission spécialisé et tout comité régional comprend un président et un rapporteur désignés parmi ses membres. Il peut, après accord du président du Conseil, s’adjoindre, pour ses travaux, toute personne, en dehors de ses membres connus en raison de ses connaissances sur les questions qui lui sont soumises.
A l’issue de leurs travaux, les comités ou commissions spécialisés et les comités régionaux adressent au président du Conseil un rapport concernant les questions qui leur ont été soumises.
Les conclusions de leurs travaux sont soumises au Conseil, lors de sa session annuelle.
ART. 10. – Pour l’accomplissement des missions du Conseil, des comités et commissions spécialisés et des comités régionaux, l’agence nationale des eaux et forêts met à leur disposition, les structures et le personnel nécessaires à cet effet. Ils peuvent, le cas échéant, se faire assister, dans leurs travaux, par les structures et personnels des autres membres les constituant.
ART. 11. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 ramadan 1445 (21 mars 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Décret n° 2-23-112 du 21 chaoual 1444 (12 mai 2023) pris pour l’application de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins, promulguée par le dahir n° 1-22-52 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 6 chaoual 1444 (27 avril 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 8 de la loi susvisée n° 25-19, le conseil d’administration du Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins est présidé par l’autorité gouvernementale chargée de la communication.
Le conseil d’administration est composé, outre son président, de :
1. six (6) représentants de l’administration qui représentent les départements suivants :
– l’intérieur ;
– l’économie et les finances ;
– le tourisme ;
– l’industrie et le commerce ;
– la culture ;
– la communication.