1052 BULLETIN OFFICIEL Nº 7288– 24 ramadan 1445 (4-4-2024)
Décret n°2-23-970 du 10 ramadan 1445 (21 mars 2024) relatif au Conseil national de la pêche et de l’aquaculture continentales.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche et l’aquaculture dans les eaux continentales tel que modifié et complété, notamment par la loi n° 130-12 promulguée par le dahir n° 1-15-107 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) ;
Vu la loi n° 52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts, promulguée par le dahir n° 1-21-71 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment son article 3 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 chaabane 1445 (29 février 2024),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Composition du Conseil national de la pêche et de l’aquaculture continentales
ARTICLE PREMIER. – Le Conseil national de la pêche et de l’aquaculture continentales prévu à l’article 2-4 du dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) susvisé, ci-après désigné par « le Conseil » est présidé par le directeur général de l’Agence nationale des eaux et forêts ou son représentant. Outre son président, le Conseil est constitué des membres suivants :
1) Pour les administrations :
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’eau ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la santé ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable.
2) Pour les établissements publics et organismes scientifiques concernés :
– un représentant de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
– un représentant de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable ;
– un représentant de l’Institut national de recherche halieutique ;
– un représentant de l’Institut scientifique ;
– un représentant de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture ;
– un représentant de l’Agence de bassin hydraulique lorsqu’une ou plusieurs des questions inscrites à l’ordre du jour du conseil concerne ladite Agence.
3) un représentant de chaque région concernée par le schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales soumis à l’avis du conseil.
4) Les présidents des fédérations de pêche et d’aquaculture continentales représentant les associations et les coopératives de pêche et d’aquaculture, les plus représentatives dans leur branche d’activité. La représentativité des fédérations de pêche et d’aquaculture continentales est déterminée en tenant compte des critères suivants : l’antériorité, le nombre des adhérents, l’implantation territoriale, l’implication de la fédération dans les programmes de développement de la pêche ou de l’aquaculture continentales.
5) 4 membres représentant les organisations professionnelles de la pêche et 4 membres représentant les organisations professionnelles de l’aquaculture continentale désignés pour une durée de trois ans par le président du Conseil sur proposition desdites organisations.
ART. 2. – Le président du Conseil national de la pêche et de l’aquaculture continentales peut, lorsque la nature des questions mises à l’ordre du jour le nécessite, inviter, à titre consultatif, toute personne physique ou morale connue pour ses compétences et/ou son expérience dans le domaine scientifique, économique ou environnemental en lien avec la pêche et l’aquaculture continentales.
Chapitre II Mode de fonctionnement du Conseil national de la pêche et de l’aquaculture continentales
ART. 3. – Le Conseil tient ses réunions au siège de l’Agence nationale des eaux et forêts. Il se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe la date et l’ordre du jour de ses réunions.
La convocation à la réunion du Conseil doit être adressée aux membres par le président, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur, au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue pour ladite réunion.
Toute convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et, si nécessaire d’une note de synthèse des documents relatifs aux questions mises à l’ordre du jour, ainsi que, le cas échéant, des rapports des comités et des commissions spécialisées créés par le Conseil.
Lorsqu’une ou plusieurs des questions mises à l’ordre du jour concernent un ou plusieurs projets de schémas régionaux de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales, les documents relatifs auxdits projets doivent accompagner la convocation.
ART. 4. – Le secrétariat du Conseil est assuré par l’Agence nationale des eaux et forêts. Ce secrétariat prépare les travaux du Conseil et veille à leur bon déroulement. Il établit les procès-verbaux des réunions, tient les archives, assure la diffusion, sous l’autorité du président, des résultats des travaux du Conseil et d’une manière générale assure toutes les tâches administratives que le président du Conseil lui confie en relation avec les travaux du Conseil.