1054 BULLETIN OFFICIEL Nº 7288– 24 ramadan 1445 (4-4-2024)
Les représentants de l’administration sont nommés par ar rêté de l’autor ité gouver nementale chargée de la communication, sur proposition des autorités gouvernementales dont ils relèvent ;
2. les présidents des associations professionnelles des auteurs et titulaires des droits voisins, pour chaque catégorie d’œuvres prévues à l’article 3 ci-dessous ;
3. trois (3) personnalités ayant une expertise et une compétence en matière de gestion des droits d’auteur et droits voisins, nommées par le Chef du gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la communication.
ART. 2. – Les membres du conseil d’orientation et de suivi prévu à l’article 15 de la loi précitée n° 25-19, sont nommés par le Chef du gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la communication.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 35 de la loi précitée n° 25-19, les auteurs et les titulaires des droits voisins se regroupent dans une seule association pour chaque catégorie des œuvres suivantes :
– musique ;
– art dramatique ;
– littérature ;
– arts graphiques et plastiques ;
– arts d’interprétation ;
– production.
ART. 4. – On entend par administration au sens des articles 2, 4 et 35 de la loi précitée n° 25-19, l’autorité gouvernementale chargée de la communication.
ART. 5. – Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 chaoual 1444 (12 mai 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication, MOHAMMED MEHDI BENSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7198 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 757-24 du 11 ramadan 1445 (22 mars 2024) modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l’application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-17-642 ;
Vu le décret n° 2-21-829 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions de la ministre de l’économie et des finances ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis de la commission chargée de l’homologation des prix des produits de tabac manufacturé,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 1er janvier 2024 :
– les dénominations des produits de tabac manufacturé figurant au tableau annexé à l’arrêté susvisé n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) sont modifiées conformément à l’annexe n° 1 jointe au présent arrêté ;
– les produits de tabac manufacturé figurant dans l’annexe n° 2 jointe au présent arrêté sont ajoutés à la liste des produits de tabac manufacturé dont les prix de vente au public sont homologués, annexée à l’arrêté précité n° 771-13 ;
– les nouveaux prix de vente au public des produits de tabac manufacturé figurant dans l’annexe n° 3 jointe au présent arrêté, sont homologués conformément à ladite annexe ;
– les produits de tabac manufacturé figurant dans l’annexe n° 4 jointe au présent arrêté sont supprimés de la liste des produits de tabac manufacturé dont les prix de vente au public sont homologués visée ci-dessus.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 ramadan 1445 (22 mars 2024).
NADIA FETTAH.
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