Décret n° 2-23-366

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Type

Décret

Numéro

2-23-366

Publication

BO arabe n° 7368 du 9 janvier 2025, page 13 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-19-116
  
• Loi n° 63-17 du 9 août 2019
  relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
• Décret n° 2-23-367
  

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