Décret n° 2-23-511 du 21 juillet 2023

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Type

Décret

Numéro

2-23-511

Date

21 juillet 2023

Publication

BO arabe n° 7221 du 14 août 2023, page 20 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-82-467 du 21 janvier 1985
  
• Dahir n° 1-72-277 du 29 décembre 1972
  relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982
  portant promulgation de la loi n° 7-81
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi

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