Décret n° 2-24-245 du 21 mars 2024

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Type

Décret

Numéro

2-24-245

Date

21 mars 2024

Publication

BO arabe n° 7290 du 11 avril 2024, page 8 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-12-78 du 13 mars 2012
  
• Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958
  réglementant le droit d'association
• Décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005
  pris pour l’application du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association

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