Décret n° 2-24-655 du 24 avril 2025

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Type

Décret

Numéro

2-24-655

Date

24 avril 2025

Publication

BO arabe n° 7400 du 1er mai 2025, page 1 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-25-368 du 28 avril 2025
  portant ouverture des crédits supplémentaires au profit du budget général.
• Décret n° 2-10-313 du 29 septembre 2010
  pris pour l'application de la loi n° 52-05 portant code de la route relative aux amendes transactionnelles et forfaitaires
• Décret n° 2-25-148 du 24 avril 2025
  
• Décret n° 2-22-433 du 25 juillet 2022
  portant création de la zone d’accélération industrielle de Aïn Johra.

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