Décret n° 2-24-854 du 27 septembre 2024

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Type

Décret

Numéro

2-24-854

Date

27 septembre 2024

Publication

BO arabe n° 7339 du 30 septembre 2024, page 1 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 17-04 du 22 novembre 2006
  portant code du médicament et de la pharmacie
• Décret n° 2-24-729 du 30 septembre 2024
  fixant les conditions et les modalités d’octroi du certificat de libération officielle du lot.
• Décret n° 2-24-718
  
• Décret n° 2-24-722

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