Décret n° 2-25-1060 du 15 décembre 2025

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Type

Décret

Numéro

2-25-1060

Date

15 décembre 2025

Publication

BO arabe n° 7465 du 15 décembre 2025, page 3 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 82-20 du 26 juillet 2021
  portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises…
• Loi n° 54-05 du 14 février 2006
  relative à la gestion déléguée des services publics
• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé

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