Décret n° 2-25-266

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Type

Décret

Numéro

2-25-266

Publication

BO arabe n° 7399 du 28 avril 2025, page 1 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-25-265
  
• Dahir n° 1-72-184
• Décret n° 2-24-249 du 24 avril 2025
  portant approbation du code des bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics.
• Décret n° 2-25-336
  
• Arrêté n° 858-25
  

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