Décret n° 2-26-157

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Type

Décret

Numéro

2-26-157

Publication

BO arabe n° 7498 du 9 avril 2026, page 17 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-92-832 du 12 octobre 1993
  pris pour application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme. D’autre part, il faut noter que la superficie constructible a dépassé le maximum de 800 m²…
• Décret n° 2-21-833 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville.
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de…
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi précitée.

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