Décret n° 2-26-26

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Type

Décret

Numéro

2-26-26

Publication

BO arabe n° 7491 du 16 mars 2026, page 64 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 113-14
  
• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de…
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi précitée.

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