Décret n° 2-26-51 du 3 août 2026

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Type

Décret

Numéro

2-26-51

Date

3 août 2026

Publication

BO arabe n° 7536 du 20 août 2026, page 1 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-26-74 du 18 août 2026
  
• Loi organique n° 026-26
  
• Loi organique n° 02-12
  relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
• Dahir n° 1-26-75 du 18 août 2026
  
• Loi n° 66-23
  
• Décision n° 1536-26 du 13 juillet 2026
  portant homologation de normes marocaines

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