Loi n° 66-23

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Type

Loi

Numéro

66-23

Publication

BO arabe n° 7534 du 13 août 2026, page 19 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 026-26
  
• Loi organique n° 02-12
  relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
• Loi organique n° 066-13
  relative à la Cour constitutionnelle.
• Dahir n° 1-14-139 du 13 août 2014
  portant promulgation de la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle.

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