Décret n° 2-71-99 du 29 juin 1971

fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 001-71, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-04-405 du 13 rejeb 1425 (30 août 2004) ;

Type: Décret
Numéro: 2-71-99
Date: 29 juin 1971
Traduction française: BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 31 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 31

décret n° 2-71-99 du 5 joumada I 1391 (29 juin 1971) fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 001-71, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-04-405 du 13 rejeb 1425 (30 août 2004) ;

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Textes cités avec cet acte

Décret n° 2-15-234 du 19 mars 2015
authentifiant les nombres fixant la population légale du Royaume
Loi n° 001-71 du 16 juin 1971
relative au recensement de la population et de l'habitat du Royaume ;
Décret n° 2-04-405 du 30 août 2004
Décret n° 2-14-137 du 7 mars 2014
fixant la date du recensement de la population et de l'habitat ;

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