Décret n° 2-82-471 du 21 janvier 1985

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Type

Décret

Numéro

2-82-471

Date

21 janvier 1985

Publication

BO arabe n° 7306 du 6 juin 2024, page 11 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-24-352 du 23 mai 2024
  
• Dahir n° 1-72-277 du 29 décembre 1972
  relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat
• Décret n° 2-01-108
  
• Décret n° 2-76-647 du 27 août 1977
  
• Décret n° 2-24-353 du 23 mai 2024
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982
  portant promulgation de la loi n° 7-81
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi

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