Décret n° 2-97-414 du 4 février 1998

relatif aux modalités de fixation et de recouvrement de la redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique ;

Type

Décret

Numéro

2-97-414

Date

4 février 1998

Traduction française

BO n° 6252 du 1er mai 2014, page 51 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-14-269 du 21 avril 2014
  approuvant le contrat de délégation pour le co-financement, la conception, la construction et l'exploitation d'un système d'irrigation dans la zone côtière…
• Loi n° 10-95
  sur l’eau qui stipule qu’» Il est interdit de rejeter des eaux usées ou des déchets solides dans les oueds à sec, dans les puits, abreuvoirs et lavoirs…
• Dahir n° 1-95-154 du 16 août 1995
  
• Décret n° 2-96-536 du 20 novembre 1996
  relatif à l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia ;
• Arrêté n° 485-14 du 6 janvier 2014
  modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2982-09 du 7 hija 1430 (25 novembre 2009) accordant le passage à la…
• Arrêté n° 2982-09 du 25 novembre 2009
  susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
• Arrêté conjoint n° 3188-13 du 9 janvier 2014
  approuvant l'avenant n° 2 à l'accord pétrolier « RHARB » conclu, le 29 chaabane 1434 (8 juillet 2013), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines…

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