BO n° 6662 du 5 avril 2018, page 89
loi organique n° 65-13, relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres, stipule l’obligation d’accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact. La nature et les objectifs de ces études d’impact ne sont pas normalisés et la publication des résulta