Loi n° 1-00-203

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Type

Loi

Numéro

1-00-203

Publication

BO arabe n° 7425 du 28 juillet 2025, page 4 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi-cadre n° 97-13 du 27 avril 2016
  relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
• Loi n° 07-00
  relative au transfert du patrimoine privé de l’Etat aux Académies A la date de réalisation des missions de suivi des recommandations

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