Loi n° 1-15-110

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Type

Loi

Numéro

1-15-110

Publication

BO arabe n° 7505 du 4 mai 2026, page 4 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-23-54
  
• Loi n° 28-13 du 4 août 2015
  relative à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales.
• Loi n° 10-22 du 12 juillet 2023
  relative à la création de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé.
• Décret n° 2-20-326
  

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