Loi n° 1-77-399

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Type

Loi

Numéro

1-77-399

Publication

BO arabe n° 7269 du 29 janvier 2024, page 4 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 25-00
  pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
• Dahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000
  portant fixation du tarif des droits d’importation
• Dahir n° 1-23-91 du 14 décembre 2023
  portant promulgation de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  portant promulgation de la loi n° 43-06

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