Loi n° 124-12

portant approbation du Protocole précité, promulguée par le dahir n° 1-13-63 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) ;

Type

Loi

Numéro

124-12

Traduction française

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 3 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-59 du 24 novembre 2014
  portant publication du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants…
• Dahir n° 1-13-63 du 17 juin 2013
  

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