Dahir n° 1-13-63 du 17 juin 2013

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Type

Dahir

Numéro

1-13-63

Date

17 juin 2013

Première mention

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 3 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-59 du 24 novembre 2014
  portant publication du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants…
• Loi n° 124-12
  portant approbation du Protocole

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