Loi n° 132-13

portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à strasbourg le 8 nove

Type

Loi

Numéro

132-13

Traduction française

BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 18 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-138 du 31 juillet 2014
  portant promulgation de la loi n° 01-14 portant approbation de l’accord fait à abidjan le 19 mars 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et le…
• Loi n° 01-14
  portant approbation de l’accord fait à abidjan le 19 mars 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et le gouvernement de la république de Côte d’Ivoire…
• Dahir n° 1-14-136 du 31 juillet 2014
  portant promulgation de la loi n° 132-13 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du…

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