3930 BULLETIN OFFICIEL Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014)
Accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements.Dahir n° 1-14-138 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi n° 01-14 portant approbation de l’accord fait à abidjan le 19 mars 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et le gouvernement de la république de Côte d’Ivoire sur la promotion et la protection réciproques des investissements.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 01-14 portant approbation de l’Accord fait à Abidjan le 19 mars 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sur la promotion et la protection réciproques des investissements, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 01-14 portant approbation de l’accord fait à abidjan le 19 mars 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et le gouvernement de la république de Côte d’Ivoire sur la promotion et la protection réciproques des investissements article unique Est approuvé l’Accord fait à Abidjan le 19 mars 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sur la promotion et la protection réciproques des investissements.
Voir le texte de l’Accord dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 6284 du 24 chaoual 1435 (21 août 2014).
ProtocoleadditionnelàlaConventioneuropéennepourlaprotectiondespersonnesàl’égarddutraitementautomatisédesdonnéesàcaractèrepersonnel,concernantlesautoritésdecontrôleetlesfluxtransfrontièresdedonnées.Dahir n° 1-14-136 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi n° 132-13 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à strasbourg le 8 novembre 2001.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 132-13 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 132-13 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à strasbourg le 8 novembre 2001 article unique Est approuvé le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
Voir le texte du Protocole dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 6284 du 24 chaoual 1435 (21 août 2014).