Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 3931
AccordentrelegouvernementduRoyaumeduMarocetleConseilFédéralsuisse concernant la coopération techni-que, financière et l’aide humanitaire.Dahir n° 1-14-137 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi n° 129-13 portant approbation de l’accord fait à rabat le 6 septembre 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et le Conseil fédéral suisse concernant la coopération technique, financière et l’aide humanitaire.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 129-13 portant approbation de l’Accord fait à Rabat le 6 septembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Conseil fédéral suisse concernant la coopération technique, financière et l’aide humanitaire, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 129-13 portant approbation de l’accord fait à rabat le 6 septembre 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et le Conseil fédéral suisse concernant la coopération technique, financière et l’aide humanitaire article unique Est approuvé l’Accord fait à Rabat le 6 septembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Conseil fédéral suisse concernant la coopération technique, financière et l’aide humanitaire.
Voir le texte de l’Accord dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 6284 du 24 chaoual 1435 (21 août 2014).
Etablissement autonome de contôle et de coordination desexportations.Décret n° 2-14-397 du 27 ramadan 1435 (25 juillet 2014) modifiant et complétant le décret n° 2-86-806 du 19 safar 1414 (9 août 1993) pris pour l’application de la loi n° 31-86 instituant l’etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 31-86 instituant l’Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations, promulguée par le dahir n° 1-88-240 du 6 hija 1413 (28 mai 1993), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-86-806 du 19 safar 1414 (9 août 1993) pris pour l’application de la loi n° 31-86 instituant l’Etablissement autonome de contrôle et de cooordination des exportations.
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 ramadan 1435 (17 juillet 2014), DÉCRèTE :
ARTICLE PREMIER. – L’article 3 du décret susvisé n° 2-86-806 du 19 safar 1414 (9 août 1993) est modifié et complété comme suit :
« Article 3. – Le conseil d’administration de l’Etablissement « autonome est présidé par le Chef du gouvernement ou par « l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
« Il comprend, outre les membres prévus à l’article 3 de la « loi susvisée n° 31-86 les membres représentants de l’Etat suivants :
« – le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime « ou son représentant ;
« – le ministre de l’intérieur ou son représentant ;
« – le ministre des affaires étrangères et de la coopération « ou son représentant ;
« – le ministre de l’économie et des finances ou son « représentant ;
« – le ministre de l’équipement, du transport et de la « logistique ou son représentant ;
« – l’autorité gouvernementale chargée du commerce « extérieur ou son représentant ;
« – deux (02) représentants du département de l’agriculture « désignés par décision de l’autorité gouvernementale « chargée de l’agriculture ;
« – deux (02) représentants du département de la « pêche maritime désignés par décision de l’autorité « gouvernementale chargée de la pêche maritime ;
« – un (01) représentant de l’administration des douanes « désigné par décision de l’autorité gouvernementale « chargée des finances.
« Les dix (10) membres représentant les producteurs et les « exportateurs des produits alimentaires agricoles et maritimes « marocains dont l’exportation est soumise au contrôle de « l’établissement prévus à l’article 3 de la loi précitée « n° 31-86 sont désignés par décision du ministre chargé « de l’agriculture et de la pêche maritime pour une « durée de trois ans renouvelable, sur la base d’une liste « présentée par les organisations professionnelles et les organismes interprofessionnels, en tenant compte de la « représentativité de l’ensemble des opérateurs à l’export.