Décret n° 2-14-397 du 25 juillet 2014

modifiant et complétant le décret n° 2-86-806 du 19 safar 1414 (9 août 1993) pris pour l’application de la loi n° 31-86 instituant l’etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations.

Type

Décret

Numéro

2-14-397

Date

25 juillet 2014

Traduction française

BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 19 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-86-806 du 9 août 1993

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-137 du 31 juillet 2014
  portant promulgation de la loi n° 129-13 portant approbation de l’accord fait à rabat le 6 septembre 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et le…
• Loi n° 129-13
  portant approbation de l’accord fait à rabat le 6 septembre 2013 entre le gouvernement du royaume du Maroc et le Conseil fédéral suisse concernant la…
• Décret n° 2-86-806 du 9 août 1993
  
• Loi n° 31-86
  instituant l’etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations.
• Dahir n° 1-88-240 du 28 mai 1993
  telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

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