BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 2
loi n° 16-16 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011
Loi n° 16-16
Loi n° 16-16
- Type
- Loi
- Numéro
- 16-16
- Traduction française
- BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 26 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 25
loi n° 16-16 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011.
BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 26
Loi n° 16-16