Loi n° 19-24

portant approbation de la Convention d’extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 18 décembre 2023.

Type

Loi

Numéro

19-24

Traduction française

BO n° 7384 du 6 mars 2025, page 18 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7384 du 6 mars 2025, page 3 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-29-30 du 20 février 2025
  portant promulgation de la loi n° 19-24 portant approbation de la Convention d’extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat…
• Dahir n° 1-25-31 du 20 février 2025
  portant promulgation de la loi n° 25-24 portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de notes entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne…
• Loi n° 25-24
  portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de notes entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne modifiant l’Accord sous forme d’échange de…

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.