Loi n° 2-05-733

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Type

Loi

Numéro

2-05-733

Publication

BO arabe n° 7526-bis du 16 juillet 2026, page 54 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-05-733 du 18 juillet 2005
  est complété par l'article 39 bis suivant :
• Loi n° 65-00
  précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…

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