Loi n° 2-71 du 26 juillet 1971

modifiant et complétant le dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire ;

Type

Loi

Numéro

2-71

Date

26 juillet 1971

Traduction française

BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 32 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Dahir n° 1-56-270 du 10 novembre 1956
  formant code de justice militaire.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-56-270 du 10 novembre 1956
  formant code de justice militaire.
• Dahir n° 1-63-230 du 9 novembre 1963
  fixant le statut militaire de la Garde royale sont abrogées et remplacées comme suit :
• Dahir portant loi n° 1-72-533 du 4 avril 1973
  relatif au statut particulier des personnels des forces auxiliaires, tel que modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-73-492 du 17 rabii II 1394 (10…
• Dahir portant loi n° 1-73-492 du 10 mai 1974
  sont abrogées et remplacées comme suit :
• Dahir n° 1-58-286 du 2 septembre 1958
  sur la répression des infractions à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs.

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