3852 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) LIVRE SEPT Dispositions communes et transitoires Article 216 Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale concernant la prescription sont applicables à l'action publique résultant des infractions prévues par la présente loi, ainsi qu'aux peines prononcées pour lesdites infractions.
Toutefois, la prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion est soumise aux dispositions de l'article 168 ci-dessus.
L'insoumis ou le déserteur est mis à la disposition du procureur général du Roi près le tribunal militaire pour compléter, s'il y a lieu, le temps de service qu'il doit encore accomplir.
Article 217 Jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et nonobstant les dispositions du 1er alinéa de l'article 25(*) de la présente loi, les présidents des formations de jugement et leurs membres conseillers aux cours d'appel au tribunal militaire sont désignés au tribunal militaire au début de chaque année judiciaire selon les modalités prévues à l'article 22 du dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.
Article 218 Lors du changement des compétences, à la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers des affaires sont transférés de plein droit à la juridiction d'instruction ou de jugement compétente sans aucune autre formalité.
Article 219 Les actes de procédure engagés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables, dotés de leur force probante et produisent leurs effets.
Les décisions prononcées avant cette date restent soumises, en ce qui concerne les recours et leurs délais, aux dispositions législatives abrogées.
Article 220 Les dispositions des textes législatifs abrogées en vertu de l'article 223 ci-après et dont les références renvoient aux textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacées par les dispositions correspondantes édictées par la présente loi.
Article 221 Les dispositions de l'article 6 du dahir n° 1-63-230 du 21 joumada II 1383 (9 novembre 1963) fixant le statut militaire de la Garde royale sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 6. – Les militaires de la Garde royale sont « justiciables du tribunal militaire des Forces armées royales « et sont soumis aux dispositions de la loi relative à la justice « militaire.
« Le procureur général du Roi près le tribunal militaire « est compétent, conformément aux dispositions de l'article 39 « de la loi relative à la justice militaire pour présenter « ou ordonner la présentation des réquisitions de procéder à « l'information ou pour saisir directement le tribunal militaire « ou ordonner sa saisine. »
Article 222 Les dispositions de l'article 16 du dahir portant loi n° 1-72-533 du 29 safar 1393 (4 avril 1973) relatif au statut particulier des personnels des forces auxiliaires, tel que modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-73-492 du 17 rabii II 1394 (10 mai 1974), sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 16. – Les membres des forces auxiliaires sont « justiciables du tribunal militaire des Forces armées royales « et sont soumis aux dispositions de la loi relative à la justice « militaire.
« Le procureur général du Roi près le tribunal militaire « est compétent, conformément aux dispositions de l'article 39 « de la loi relative à la justice militaire pour présenter « ou ordonner la présentation des réquisitions de procéder à « l'information ou pour saisir directement le tribunal militaire « ou ordonner sa saisine. »
Article 223 Sous réserve des dispositions de l'article 217 ci-dessus, sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment :
– le dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire, tel que modifié et complété ;
– la loi n° 2-71 du 3 joumada II 1391 (26 juillet 1971) modifiant et complétant le dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire ;
– l'article 2 du dahir n° 1-58-286 du 17 safar 1378 (2 septembre 1958) sur la répression des infractions à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs.
Article 224 La présente loi entre en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin officiel.
(*) Voir rectificatif au « Bulletin officiel » en langue arabe n° 6366 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015).