N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3851
Nonobstant toute autre disposition, est puni de la réclusion à perpétuité, quiconque, en temps de guerre, préside une bande armée ou y assure une mission ou un commandement ou y adhère en vue de commettre les faits prévus à l'alinéa premier ci-dessus.
Est puni de mort quiconque, en temps de guerre, préside une bande armée ou y assure une mission ou un commandement ou y adhère en vue de préparer à changer le régime ou d'occuper une partie du territoire national.
Chapitre XI
De l'usurpation d'uniformes, costumes, insignes, décorations et médailles
Article 207
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans tout militaire ou assimilé qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes militaires ou costumes officiels marocains sans en avoir le droit.
La même peine est prononcée contre tout militaire ou assimilé qui porte des décorations, médailles, insignes ou uniformes militaires étrangers sans y avoir été préalablement autorisé par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 208
Les dispositions de l'article 207 ci-dessus sont applicables, en temps de guerre et en zone d'opérations militaire, à quiconque appartient à une force militaire en campagne qui, emploie publiquement, sans en avoir le droit, le brassard, le drapeau ou l'emblème du Croissant-Rouge ou de la Croix-Rouge, ou des brassards, drapeaux ou emblèmes y assimilés.
Chapitre XII
Des infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données et aux systèmes et moyens de communication relevant de la défense nationale
Article 209
Sont punies de cinq à dix ans de réclusion et d'une amende de 10.000 à 2.000.000 de dirhams, les faits prévus aux articles 607- 3 à 607-10 du Code pénal lorsqu'ils portent atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données relevant de la défense nationale, quel que soit le support ou le moyen utilisé pour les commettre.
Les peines ci-dessus sont portées au double si les faits ont été commis en temps de guerre ou lors d'opérations militaires ou pour le compte d'association ou groupe rebelles ou d'une partie étrangère.
Sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le tribunal peut prononcer la confiscation des matériels ayant servi ou qui étaient destinés à servir à commettre les infractions prévues au présent article et de la chose qui en est le produit.
Le coupable peut, en outre, être frappé pour une durée d'un à dix ans de l'interdiction d'exercice d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du Code pénal.
Article 210
Sans préjudices de dispositions pénales plus graves, est puni des peines prévues dans l'article 209 ci-dessus toute altération, dégradation ou destruction des systèmes et moyens de communication relevant de la défense nationale ainsi que toute intrusion, entrave ou brouillage de ces systèmes et moyens, de même que tout enregistrement, prise de copies ou saisie de leurs contenus.
Chapitre XIII
Infractions diverses
Article 211
Les peines prévues au Code pénal en ce qui concerne le faux et l'usage de faux sont applicables aux administrateurs ou comptables militaires qui portent sciemment sur les rôles, les états de situation ou de revues, un nombre d'hommes, de chevaux ou de journées de présence au-delà de l'effectif réel, qui exagèrent le montant des consommations ou commettent tous autres faux dans leurs comptes.
Article 212
Les peines prévues au Code pénal en ce qui concerne le détournement et la dissipation sont applicables à tout militaire ou assimilé qui a détourné ou dissipé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, actes, titres, effets mobiliers, ou des armes, munitions, matières, denrées ou des objets quelconques affectés au service de l'armée.
Article 213
Est puni de la destitution et de l'emprisonnement de six mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commandant de place d'armes, légalement saisi d'une réquisition de l'autorité civile, qui a refusé ou s'est abstenu de faire agir les forces sous ses ordres.
Toute réquisition de l'autorité civile est adressée au commandant de place d'armes. Si elle doit entraîner un déplacement de troupes dans un rayon de plus de dix (10) kilomètres, le commandant de place d'armes doit la soumettre à Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 214
Constitue une circonstance aggravante réprimée par les peines prévues aux articles 505 à 510 du Code pénal, le vol commis par un militaire ou assimilé, au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé ou cantonné.
Article 215
Les peines prévues au Code pénal sont applicables à tout militaire ou assimilé qui a volé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers ou des armes, munitions, matières, denrées, ou des objets quelconques affectés au service de l'armée.